Conditions générales de vente
1. Domaine d’application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute prestation effectuée par la société DECHAUX. Elles peuvent être modifiées pour tenir compte des évolutions légales, réglementaires ou techniques. Elles sont transmises avec les devis et factures à la demande du client.
2. Formation du contrat
Le contrat est formé dès la signature du devis par le client, impliquant l’acceptation des présentes CGV. Toute commande verbale, téléphonique ou électronique suivie d’une exécution vaut acceptation implicite des CGV. La validation intervient dès réception de l’accusé de réception ou à la planification de l’intervention.
3. Validité de l’offre
La validité des devis est de 6 mois à compter de leur date d’émission.
4. Acompte
Acompte de 50%. Dans le cadre de certains chantiers importants, sur des sites d’intervention spécifiques ou auprès de clients récurrents, le taux d’acompte dérogatoire pourra être de 30% ou 40%, en fonction notamment de la part matériel de l’intervention.
5. Prix
Les prestations sont facturées au tarif en vigueur à la commande, en euros TTC. Toute prestation non prévue fera l’objet d’un devis complémentaire. Tous les devis sont gratuits.
6. TVA
Le taux réduit de TVA (10 % ou 5,5 %) est conditionné à la remise d’une attestation de TVA simplifiée par le client.
7. Conditions de règlement
Le solde est dû à la livraison. Délai de paiement : 10 jours pour les particuliers, 45 jours pour les professionnels. Paiement par virement, chèque ou espèces.
8. Pénalités de retard
Des pénalités s’appliquent en cas de retard, au taux BCE + 10 points. Une indemnité forfaitaire de 40 € est due par les professionnels en retard.
9. Réserve de propriété
La propriété des marchandises reste à la société DECHAUX jusqu’au paiement complet.
10. Réception des travaux
Le client peut demander un procès-verbal de réception avec réserves. En l’absence de celui-ci, le paiement est dû à échéance.
11. Assurance
La société est assurée auprès de ses assureurs habituels. Les références sont communiquées sur demande.
12. Acceptation du client
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepte pleinement, renonçant à tout document contradictoire.
13. Loi applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français exclusivement.
14. Spécificités Plomberie
Les travaux de plomberie comprennent les interventions sur réseaux d’alimentation et d’évacuation. Toute intervention nécessitant la dépose de mobiliers, d’équipements encastrés ou de carrelages fera l’objet d’un devis complémentaire si cela n’est pas expressément prévu. Les coupures d’eau nécessaires à l’exécution des travaux sont à la charge du client, qui devra en informer les usagers concernés. Les travaux sous pression ou en sites occupés peuvent engendrer des contraintes d’accès et de sécurité intégrées au planning d’intervention.
15. Spécificités Couverture
Les travaux de couverture sont soumis aux conditions climatiques et de sécurité spécifiques à la toiture. Toute sujétion imprévue découverte à l’ouverture de la toiture (structure, charpente, isolation, étanchéité sous-jacente) fera l’objet d’un avenant chiffré. L’entreprise ne saurait être tenue pour responsable des infiltrations préexistantes non détectées avant intervention.
16. Spécificités Chauffage
Les travaux de chauffage intègrent l’installation, la maintenance ou la modification de générateurs, réseaux de distribution et émetteurs de chaleur. La mise en conformité de l’existant aux normes en vigueur reste à la charge du maître d’ouvrage. Toute reprise électrique ou modification structurelle non prévue explicitement au devis sera chiffrée en complément. La remise en service est subordonnée à la fourniture d’une alimentation électrique conforme.